1. Le présent chapitre s'applique aux opérateurs soumis à une déclaration comptable de périodicité journalière. Il précise les obligations de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, de déclaration journalière, de récolement mensuel, d'inventaire physique annuel, de déclaration et de contrôle avant la cessation d'une activité.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
- Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
IdentifiantLEGIARTI000046988032
Texte parentLEGITEXT000046987942
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