Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
2. - à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
3. - à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
4. Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
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