Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
  1. Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES
  2. Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
IdentifiantLEGIARTI000046988034
Texte parentLEGITEXT000046987942
Référencearticle 32 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →

1. Lorsque l'opérateur détient des matières nucléaires dans des zones distinctes, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacune d'elles.

2. Chaque zone est appelée " zone comptable ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046988034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.