RattachementChapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
IdentifiantLEGIARTI000046988031
Texte parentLEGITEXT000046987942
Référencearticle 38 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'il souhaite cesser une activité mettant en œuvre des matières nucléaires dans une zone comptable l'opérateur s'assure que la zone comptable ne contient plus de matières nucléaires.
2. Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il résout tout écart. Il produit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires. Il effectue une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.
3. Il en informe la comptabilité centralisée et s'assure auprès d'elle qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée pour cette zone comptable.
4. Cette cessation d'activité est une modification traitée dans les conditions précisées à l'article 10.
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