RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046987990
Texte parentLEGITEXT000046987942
Référencearticle 44 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 1333-8 du code de la défense, une personne peut demander à être dispensée d'autorisation, en présentant un dossier qui comprend :
2. - une description des activités concernées ;
3. - une analyse vis-à-vis de la prolifération montrant que les matières nucléaires mises en œuvre sont irrécupérables dans l'état actuel des connaissances.
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