RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046987992
Texte parentLEGITEXT000046987942
Référencearticle 45 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →
1. Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.
2. Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :
3. - les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ;
4. - les dispositions alternatives qu'il propose pour atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.
5. Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 3 ou 10.
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