Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000046987993

Texte parentLEGITEXT000046987942

Référencearticle 46 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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