Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000046987999

Texte parentLEGITEXT000046987942

Référencearticle 48 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →

1. Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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