Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 15 janvier 2023)Légifrance →
1. L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
2. La demande comprend les éléments qui suivent :
3. 1° un dossier conforme à l'article 3 ;
4. 2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
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