Arrêté du 21 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999.

TexteArrêté du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000046989665

Texte parentLEGITEXT000046989656

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 1999 (version du 28 juillet 1999)Légifrance →

1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

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