Arrêté du 21 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999.

TexteArrêté du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000046989676

Texte parentLEGITEXT000046989666

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 1999 (version du 28 juillet 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.

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