Arrêté du 21 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999.

TexteArrêté du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000046989672

Texte parentLEGITEXT000046989666

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 1999 (version du 28 juillet 1999)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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