1. L'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2023.
TexteArrêté du 12 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046992576
Texte parentLEGITEXT000046992540
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