Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (version du 18 janvier 2023)Légifrance →
1. L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2. Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes d'experts judiciaires devront s'y conformer.
3. L'arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé.
4. L'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
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