Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →
1. L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
2. Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la cour d'appel de son lieu d'inscription.
3. S'il est inscrit sur la seule liste nationale, il adresse ce formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.
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