Arrêté du 13 octobre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 13 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000047005776

Texte parentLEGITEXT000047005770

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, et sera publié au Journal officiel de la République française.

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