Arrêté du 12 août 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2002.

TexteArrêté du 12 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000047006270

Texte parentLEGITEXT000047006264

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 2002 (version du 30 août 2002)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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