Arrêté du 25 mars 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.

TexteArrêté du 25 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000047007674

Texte parentLEGITEXT000047007669

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mars 2003 (version du 12 avril 2003)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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