Arrêté du 25 novembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

TexteArrêté du 25 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000047007704

Texte parentLEGITEXT000047007700

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2004 (version du 1er décembre 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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