Référencearticle 11 du décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7.
2. Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.
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