Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023.
1. Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I.
2. Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I.
3. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
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