Arrêté du 6 janvier 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023.

TexteArrêté du 6 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047012226

Texte parentLEGITEXT000047012218

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2023 (version du 21 janvier 2023)Légifrance →

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