1. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 9.
Arrêté du 13 janvier 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023.
TexteArrêté du 13 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047012251
Texte parentLEGITEXT000047012234
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