1. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas remettre au jury tout document devant être fourni par le candidat entraîne l'élimination du candidat.
Arrêté du 13 janvier 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023.
TexteArrêté du 13 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047012252
Texte parentLEGITEXT000047012234
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