Arrêté du 13 janvier 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023.

TexteArrêté du 13 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047012248
Texte parentLEGITEXT000047012234
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 janvier 2023 (version du 21 janvier 2023)Légifrance →

1. Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont proposés par une commission nationale. Elle est présidée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

2. La commission est composée de membres choisis parmi les corps d'inspection, de professeurs des écoles, de professeurs du second degré.

3. Les membres de la commission sont désignés par son président.

4. Les sujets sont arrêtés par le ministre sur proposition du président de la commission.

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