1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-19 du 19 janvier 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-19 du 19 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047019173
Texte parentLEGITEXT000047019165
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