Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047019215
Texte parentLEGITEXT000047019210
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 octobre 2006 : art. 1, art. 2
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