1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 19 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047019217
Texte parentLEGITEXT000047019210
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