1. La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047019721
Texte parentLEGITEXT000047019716
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