Arrêté du 16 janvier 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.

TexteArrêté du 16 janvier 2023

RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement

IdentifiantLEGIARTI000047019792

Texte parentLEGITEXT000047019766

Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 janvier 2023 (version du 22 janvier 2023)Légifrance →

1. Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12.

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