1. Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000047019793
Texte parentLEGITEXT000047019766
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