RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000047019795
Texte parentLEGITEXT000047019766
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 janvier 2023 (version du 22 janvier 2023)Légifrance →
1. Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
2. 1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
3. 2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
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