1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 30 janvier 2023.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000047019802
Texte parentLEGITEXT000047019766
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