Arrêté du 16 janvier 2023 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.

TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000047019804
Texte parentLEGITEXT000047019766
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 janvier 2023 (version du 22 janvier 2023)Légifrance →

1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis par courrier remis en main propre contre signature ou par courrier recommandé avec avis de réception si l'agent se trouve dans une position administrative ne lui permettant pas de retirer son courrier sur son lieu de travail.

2. L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.

3. Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047019804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.