1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000047019810
Texte parentLEGITEXT000047019766
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