1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les fragments de clé de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement par leurs détenteurs à l'administration qui les conserve sous scellés. Ils sont conservés, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000047019814
Texte parentLEGITEXT000047019766
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