1. Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel et de son fonctionnement général par internet.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047019784
Texte parentLEGITEXT000047019766
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