1. Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Elle est accessible par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote depuis la plateforme de vote.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000047019787
Texte parentLEGITEXT000047019766
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