1. Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
IdentifiantLEGIARTI000047019788
Texte parentLEGITEXT000047019766
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