Texte publié au Journal officiel
1. Dans la colonne 2022 des tableaux figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2019 susvisé, de l'arrêté du 7 janvier 2021 susvisé et de l'arrêté du 7 février 2021 susvisé, les taux concernant les corps du ministère de la justice suivants sont abrogés :
2. -corps des secrétaires administratifs régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 ;
3. -corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 ;
4. -corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 ;
5. -corps des adjoints administratifs régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016 ;
6. -corps des adjoints techniques régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2019 : art. null
- Arrêté du 7 janvier 2021 : art. null
- Arrêté du 7 février 2021 : art. null