Article abrogation programmée, en vigueur du 17 juillet 2021 au 15 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000047046383
Texte parentLEGITEXT000047021124
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 17 juillet 2021)Légifrance →
1. I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
2. II. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
3. III. - Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
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