Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2021 au 15 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000047045271
Texte parentLEGITEXT000047021124
Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (NOR : ARMF2033410A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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