Arrêté du 17 juin 2020 · Article

Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2020 au 15 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000047021158

Texte parentLEGITEXT000047021124

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

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