Arrêté du 6 février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2013.

TexteArrêté du 6 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000047022847

Texte parentLEGITEXT000047022840

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2013 (version du 16 février 2013)Légifrance →

1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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