Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (articles 7 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000047031965
Texte parentLEGITEXT000047031935
Référencearticle 11 du décret n°2023-21 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 : art. 4
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