Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (article 13)
IdentifiantLEGIARTI000047031969
Texte parentLEGITEXT000047031935
Référencearticle 13 du décret n°2023-21 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3. 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de vingt-deux mille (22 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 : art. 2
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