RattachementChapitre IV : Dispositions finales (articles 14 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000047031971
Texte parentLEGITEXT000047031935
Référencearticle 14 du décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 (version du 25 janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2022.
2. Les contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 1er janvier 2023 sont régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats à durée déterminée dont l'exécution a débuté à compter du 1er août 2022 et qui sont encore en cours d'exécution au 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des aides prévues au IV et V de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 dans sa version résultant du présent décret.
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