1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-21 du 23 janvier 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions finales (articles 14 à 15)
IdentifiantLEGIARTI000047031973
Texte parentLEGITEXT000047031935
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