Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
4. « a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
5. « b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
6. « Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;
7. 2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 : art. 5