Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 6)
IdentifiantLEGIARTI000047031951
Texte parentLEGITEXT000047031935
Référencearticle 6 du décret n°2023-21 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 bis est complété par un aliéna ainsi rédigé :
2. « VII.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 Divisions : Art. 9 bis
Aller plus loin
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